CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Annexées au devis pour les travaux à la commande ou au contrat d’entretien d’espaces verts.

Nos présentes conditions régiront seules nos prestations, toutes clauses contraires à celle ci-dessous insérées sur les documents commerciaux de nos clients seront considérées nulles et non avenues. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par le CAT ANTOINE DE ST EXUPERY (CAT) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le CAT accepte de déroger (conditions particulières).

Article 1 : DÉFINITION DE LA PRESTATION

Toute prestation proposée est précédée d’une visite sur site avec le client (ou son représentant nommément désigné), au cours de celle-ci le CAT réalise les métrés utiles au paramétrage de la prestation. Le devis fait l’objet d’une présentation détaillée  permettant les adaptations éventuelles.  Les « CLAUSES TECHNIQUES DE REALISATION » jointes viennent préciser le contenu technique des opérations portées au devis. La présence du client (ou son représentant nommément désigné) est obligatoire au début et à la fin des travaux, afin d’obtenir une signature du « bon d’achèvement de travaux » qui sera joint au dossier pour déclencher la facture.

Article 2 : CONSEILS ET RECOMMANDATIONS

Les conseils et recommandations sont donnés à titre indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité du CAT.  (A titre d’exemple, les plantations demandées pouvant être réalisées sur des sols reconstitués, impropres en sous-sol à un bon enracinement).

Article 3 : GARANTIE DE REPRISE DES VÉGÉTAUX

Les prix de nos prestations ne comprennent pas la garantie de reprise des végétaux fournis, celle-ci résulte des soins donnés par le client (hors contrat d’entretien), de la nature du terrain, du moment de plantation demandé par le client, des conditions climatiques, …

Article 4 : CONFIRMATION

La commande du client (prestation d’entretien ou de création d’espace vert) est considérée comme définitivement acceptée par le CAT à réception du devis ou du contrat signé accompagné des Conditions Générales de vente et d’intervention et des Clauses techniques de réalisation dûment paraphées.

Article 5 : MODIFICATION

Les suppressions de prestations, de végétaux ou produits sont signifiées en toute lettre par le client sur le devis et dès la signature de celui-ci. Dans l’hypothèse de travaux supplémentaires réguliers demandés par le client, ceux-ci feront l’objet d’un avenant numéroté au devis ou contrat initial, validé dans les mêmes conditions que le devis ou contrat initial. Lorsque les travaux supplémentaires demandés ont un caractère exceptionnel, ceux-ci font l’objet d’un devis et d’une facture spécifique. 

Article 6 : ANNULATION

Toute prestation, annulée par le client sans notre consentement préalable et intervenant à moins de 7 jours francs du début de la prestation, sera immédiatement facturée qu’elle qu’en soit la cause (hors cas de force majeure reconnus par les tribunaux). Dans l’hypothèse ou apparaît sur le devis la mention « SUR COMMANDE - DELAI  DE LIVRAISON : X JOURS»  pour des végétaux peu communs et en cas d’annulation de ceux-ci durant le délai d’approvisionnement, le client - acceptant la livraison ou pas – devra s’acquitter du prix porté au devis.

Article 7 : PLANIFICATION

Dès la remise du devis ou du contrat validé, le CAT, propose au client des dates d’intervention, qui hors intempéries sont respectées. Dans le cas ou la prestation devrait être décalée du fait des conditions climatiques ou cas de force majeure, le client ne pourrait en aucune manière tenir le CAT pour responsable des conséquences éventuelles de ce retard ni remettre en cause les engagements pris ni réclamer des dommages-intérêts.

Article 8 : PRIX ET REVISION DE PRIX

Les prix, fixés aux conditions particulières, s’entendent hors taxes, avec application du taux de TVA en vigueur. Les prix sont susceptibles d’être modifiés dans le cas où des changements se produiraient dans le régime fiscal de la profession, tant en ce qui concerne la nature des taxes que l’assiette de ces taxes ou leur taux. Les prix seront modifiés à due concurrence et ce sur la base hors taxes. Dans le cadre du contrat, le coût total de la prestation, fera l’objet d’une révision annuelle.

Article 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans le cadre d’une prestation unitaire à la commande, celle-ci est à payer par chèque à réception de facture. Dans le cadre d’un contrat d’entretien, la prestation est à payer par chèque ou virement bancaire : à 30 jours – fin de mois pour les règlements mensuels et à réception de facture pour les règlements trimestriels. En cas de dénonciation du contrat, les prestations et leur complet paiement sont dues jusqu’au terme des trois mois de préavis.

Article 10 : RETARD DE PAIEMENT

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelques motifs que ce soit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice du CAT et à son seul choix :

  • L’exigibilité d’intérêts au taux de trois fois  le taux légal en vigueur pendant la période du retard constaté (L N°1441 du 31/12/92),
  • L’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client,
  • La suspension des prestations en cours,
  • La modification par le CAT des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.

En cas de refus manifeste de la part du client de régler le solde de la prestation, le CAT met en œuvre le dispositif adapté afin de recouvrer sa créance.

Article 11 : ASSURANCES

Le CAT est assuré en responsabilité civile et a souscrit un contrat garantissant les sinistres éventuels liés à son activité Entretien et création d’espaces verts. Tout sinistre fait l’objet d’une déclaration du CAT auprès de la MAIF, celle-ci prend attache auprès de l’assurance du client ou du tiers concerné pour traiter le dit sinistre. Aucun signalement de sinistre n’est pris en compte par le CAT au-delà des soixante douze heures franches postérieures à l’intervention, source du dit sinistre.
Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait courir aux personnels et travailleurs handicapés du CAT et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

Le CAT est responsable de la qualité des prestations qu’il réalise. Cependant, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences pendant et après sa prestation des dégâts liés aux intempéries, il ne peut non plus être tenu pour responsable des actes de vandalisme, des vols de végétaux par exemple, … pouvant être perpétrés pendant la durée du chantier et entre les interventions successives.

Article 13 : RÉCLAMATION

Le client lié au CAT par un contrat d’entretien paraphe lors de chaque intervention le document intitulé « Suivi mensuel d’intervention » et peut y porter des réserves éventuelles. Le client lié au CAT par une commande (devis validé) paraphe au terme de la prestation un document intitulé « BON D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX » et peut y porter des réserves éventuelles – dans ce cas de figure et en l’absence du client la prestation sera réputée conforme à la commande. Au terme de la prestation et en présence des deux parties, si la prestation manifestement n’est pas effectuée dans les règles de l’art, celle-ci sera reprise par le CAT.
Le Client peut à tout moment renseigner sur notre site « http://entretiens.fr » un « questionnaire qualité »  sur les prestations réalisées.

Article 14 : LITIGE

Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord du client sur les conditions énoncées ci-dessus.
En cas de litige, les parties mettrons en œuvre tous les moyens dont ils disposent  pour régler à l’amiable le différent qui les oppose. A défaut de parvenir à un tel règlement du litige, tout différent entre les parties, relatifs à l’interprétation et à l’application du contrat sera porté devant les tribunaux de Nîmes.

Article 15 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du contrat était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, ou un quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle, ladite disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s’engageraient alors à la remplacer par une disposition licite.

 

CLAUSES TECHNIQUES DE RÉALISATION

Annexées au devis pour les travaux à la commande ou au contrat d’entretien.

1.  Arrachage d’arbustes et de haies, la prestation comprend la fouille, le débitage, le rebouchage du trou, le nettoyage du chantier et toutes sujétions de signalisation.

2.  Défrichage de terrain. La prestation comprend la coupe des ligneux jusqu’à 0,06 m de diamètre.

3.  Débroussaillage chimique. La prestation comprend la fourniture du produit chimique, la coupe des ligneux jusqu’à 0,06 m de diamètre, le nettoyage.

4.  Abattage : Les arbres sont considérés accessibles aux engins mécaniques. Les deux tiers des bois de coupe peuvent être laissés tombés sur place, les branches et les charpentières au-delà de 2 m du sol sont coupées. La prestation comprend le débitage des produits de coupe, le nettoyage du chantier et toutes les sujétions de signalisation.

5.  Dessouchage seul d’arbre préalablement abattu. Le tronc n’excédant pas 2 mètres de hauteur hors du sol et étant accessible aux engins mécaniques. La prestation comprend : la fouille, le débitage, le rebouchage du trou, le nettoyage du chantier et toutes sujétions de signalisation.

6.  Abattage-Dessouchage d’arbre accessible aux engins mécaniques. Les deux tiers du bois de coupe peuvent être laissés tombés sur place, les branches et les charpentières au-delà de 2 m du sol sont coupées. La prestation comprend : le débitage des produits de coupes, la fouille, le rebouchage du trou avec de la terre végétale ou du tout venant, le nettoyage du chantier et toutes sujétions de signalisation. Le diamètre de l’arbre est mesuré à 1 m du sol.

7.  Défonce du sol à entailles ouvertes sur 0,25 m de profondeur manuellement, et de 0,40 m de profondeur à l’engin mécanique, y compris le brisement des mottes et la mise en tas des racines et des pierres.

8.  Préparation de terrain de classe A et B pour engazonnement - sur terrain de pente < 30 %, -, comprend un décompactage, l’épierrage avec mise en tas des pierres et des racines, le brisement des mottes et le règlement superficiel de la surface.

9.  Engazonnement de terrain de pente < 30 %, préalablement préparé y compris fourniture des graines à raison de 35 g/m², la prestation comprend dans le cas de semis : le griffage pour enfouissement, le roulage, l’arrosage et la première tonte. Dans le cas de regarnissage : le règlement superficiel, le ratissage pour enfouissement, le roulage, l’arrosage et la première tonte. La préparation du terrain est à prendre en complément.

10.  Pose seule de gazon en plaques ou en rouleau, compris : déchargement, manutention, mise en place, terreautage des joints, roulage, arrosage et première tonte. La préparation du terrain est à prendre en complément.

11.  Travaux de fauchage de surfaces enherbées ou tonte de gazon normalement entretenu : Exécution à l’engin mécanique sur un terrain de pente < 30 %.

12.  Dé placage de gazon par bande. La prestation comprend la tonte, le traçage, le découpage, la mise en dépôt et le règlement superficiel.

13.  Les travaux de binage et de nettoyage comprennent : l’arrachage, le ramassage des plantes adventives et des déchets verts, la façon de cuvette pour l’arrosage, la vérification des tuteurs et des colliers, la mise en tas des produits de nettoyage.

14.  Travaux de labour sur une profondeur de 0,25 m, effectués manuellement ou à l’engin mécanique, y compris la mise en tas en bordure des racines et des pierres.

15.  Griffage pour enlèvement des pierres et des racines, avec règlement manuel pour des terrains de
pente > 30%.

16.  Hersage : Les travaux de hersage sont effectués à l’engin mécanique pour émiettage et enfouissement.

17.  Fraise mécanique : Passage de la fraise mécanique sur terrain de pente > 30 %, pour émiettage, ameublissement et incorporation d’amendement

18.  Traitement par pulvérisation de plantations, pelouses et arbustes. La prestation comprend les produits de traitement et leur dosage, la manutention et le transport du système de pulvérisation.

19.  Montage, descente, chargement, transport : Les diverses sujétions de ce paragraphe sont à prendre en complément aux travaux de jardinage exécutés, en fonction des différents cas de figures. Les transports sont donnés pour des relais de 10 mètres.

20.  Feutre de jardin : Fourniture et pose d’un feutre de jardin, y compris : traçage, mise en place et toutes sujétions de coupe.

21.  Epandage d’engrais granulé ou liquide pour plantations, pelouses et arbustes. La prestation comprend les produits, leur dosage, la manutention et le transport du système d’épandage.

22.  Désherbage manuel : La prestation comprend l’arrachage, le ramassage des plantes adventives et des déchets verts.

23.  Désherbage chimique par pulvérisation de pelouses ou autre surfaces (parking, gravillons etc.). La prestation comprend les produits de désherbage et leur dosage, la manutention et le transport du système de pulvérisation.

24.  Taille d’arbustes isolés, pour égalisation après floraison et coupe annuelle, y compris, ramassage des produits de coupe et nettoyage du chantier.

25.  Taille annuelle d’arbres en haies : L’unité étant la hauteur moyenne avant taille, y compris, le ramassage des produits de coupe et le nettoyage du chantier.

26.  Élagage d’arbres normalement entretenus. La prestation comprend toutes les sujétions de coupe et de protection, le débitage, la mise en dépôt des produits de coupe et le nettoyage du chantier.

27.  Plantation de végétaux à racines nues : Mise en terre seule de plantes, arbustes ou arbres à racines nues non fournis. La prestation comprend : l’ouverture du trou de plantation, la façon de cuvette, le règlement de la surface plantée, la première taille et l’arrosage.

28.  Plantation de végétaux en godet : Mise en terre seule de plantes diverses, d’arbustes ou  d’arbres en bac ou en godet non fournis. La prestation comprend : l’ouverture du trou de plantation, la façon de cuvette, le règlement de la surface plantée, l’évacuation du bac ou du godet, la première taille et l’arrosage.

29.  Tuteurage : Fourniture et mise en place de tuteurs pour plantation de végétaux. La prestation comprend : le tuteur en acacia ou en châtaignier, une ou deux attaches en plastiques ou en raphia, suivant la hauteur. L’unité étant la hauteur hors sol.

30.  Haubanage : Fourniture et pose de haubans composés de piquets droits 4/6 ou de deux, trois ou quatre piquets 6/8, posés obliquement, y compris le fil de fer galvanisé et les colliers en caoutchouc.

31.  Les travaux d’arrosage sont comptés au m² pour les massifs, les pelouses < 100 m²   : À l’unité pour les jardinières isolées et les plants. La prestation comprend la manutention, l’installation du système d’arrosage et le transport de l’eau pour les plants. La bouche de distribution étant située dans un rayon de 50 m. La fourniture de l’eau n’est pas comprise.

32.  Ramassage de papiers et déchets verts : La prestation comprend le ramassage de tous les papiers, feuilles mortes, déchets verts (hormis les immondices) etc.

33.  Évacuation de déchets verts et  pierres - produits de nettoyage et de coupe pour les travaux suivants - : Défonce du sol, travaux de labour, arrachage, défrichage, préparation de terrain de classe A et B, débroussaillage chimique, abattage, dessouchage, abattage-dessouchage, taille d’arbustes isolés, taille annuelle d’arbres en haies, élagage d’arbres normalement entretenus, tonte de gazon, fauchage, dé placage de gazon, binage, griffage, ramassage de papiers et déchets verts. Ces produits peuvent être mis en dépôt sur place, auquel cas la responsabilité du CAT ne pourra être engagée (risque d’incendie) ou évacués vers les décharges réglementées, dans cette hypothèse l’enlèvement est ajouté sur le descriptif chiffré ou le devis (frais de transport et de mise en décharge).

34.  Mesure des végétaux : Pour tous les travaux d’abattage, de dessouchage, d’abattage-dessouchage, d’élagage d’arbres, de plantation, le diamètre des arbres est mesuré à 1,00 m du sol.